assiette
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Bien corporel ou ensemble de biens corporels d'une personne sur lesquels porte le droit d'une autre personne, normalement un droit réel, et qui sert à le délimiter concrètement.
Espace physique, s'il y a lieu, où peut être exercé le droit de cette autre personne.
Terme :
- assiette n. f.