argument par déduction du contraire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Argument suivant lequel si une règle s'applique à certains cas ou dans certaines situations, cela signifie, premièrement, qu'elle ne s'applique qu'à eux et non pas à des cas différents ou à des situations différentes, et, deuxièmement, que si une autre règle ne s'applique pas dans les mêmes cas ou dans les mêmes situations que la première, alors, par comparaison, elle ne s'y applique pas.
Note :
En matière contractuelle, la clause visant à préciser que le contrat s'applique à un cas particulier n'a pas pour effet de restreindre la portée du contrat conçu en termes généraux (art. 1430).
Termes :
- argument par déduction du contraire
- raisonnement par déduction du contraire
Terme associé :
- argument a contrario critiqué