argument de la stabilité du droit
- Domaine
-
- droit
Définition :
Principe d'interprétation selon lequel une nouvelle loi ou une nouvelle disposition ne déroge pas à l'état du droit existant au-delà de ce qu'elle prévoit expressément ou implicitement, lequel principe est d'une valeur bien relative en raison de la prééminence de l'interprétation téléologique.
Termes :
- argument de la stabilité du droit
- principe de la stabilité du droit
Terme associé :
- présomption de stabilité du droit critiqué
-
En effet, il n'y a pas de présomption comme telle selon les deux sens de ce terme. Le premier sens de ce terme est le suivant : « Supposition ou opinion considérée comme vraie, à moins que la personne qui la conteste ne prouve qu'elle ne l'est pas ou qu'elle ne l'est probablement pas. »