arbitraire

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Autorité ou pouvoir d'une personne ou d'un organisme qui s'exerce selon sa libre volonté ou selon ses caprices.