arbitraire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Caractère d'un acte ou d'une décision qui résulte de la libre volonté de la personne ou de l'organisme.
Terme :
- arbitraire n. m.
Caractère d'un acte ou d'une décision qui résulte de la libre volonté de la personne ou de l'organisme.