arbitrage d'équité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Arbitrage dans lequel l'arbitre est autorisé, par la convention d'arbitrage, à trancher le différend en qualité d'amiable compositeur, mais à condition que sa sentence arbitrale respecte l'ordre public.
Note :
Dans un arbitrage d'équité, l'arbitre peut trancher le différend selon les règles de droit s'il le désire, surtout s'il juge que celles-ci sont conformes à l'équité.
Terme :
- arbitrage d'équité
Terme associé :
- amiable composition critiqué