aptitude de fait
- Domaine
-
- droit
Définition :
Capacité de fait; autrement dit, capacité d'une personne physique qui, n'étant pas atteinte d'une maladie, d'une déficience ou d'un affaiblissement qui altère sérieusement ses facultés physiques ou mentales, est en mesure de prendre soin d'elle-même, d'administrer ses biens et de contracter ou de tester en pleine connaissance de cause.
Terme :
- aptitude de fait