aptitude à s'obliger
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Aptitude de fait d'une personne et capacité d'exercice de cette personne (aptitude de droit) qui font en sorte qu'elle peut validement s'obliger, notamment contracter.
Terme :
- aptitude à s'obliger
Terme associé :
- aptitude à contracter