s'approprier
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Faire sienne la propriété du bien d'autrui par occupation, par prescription acquisitive, par accession, par expropriation ou par tout autre mode prévu par la loi.
Terme :
- s'approprier v. tr.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- appropriate