appropriation
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Action de s'approprier un bien : autrement dit, action de faire sienne la propriété du bien d'autrui par occupation, par prescription acquisitive, par accession, par expropriation ou par tout autre mode prévu par la loi.
Terme :
- appropriation n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- appropriation