approbation générale
- Domaines
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- assembléeassemblée délibérante
- droit
Définitions :
Lors d'une assemblée délibérante, technique par laquelle le président d'assemblée déclare qu'une proposition sera considérée adoptée ou qu'une mesure sera considérée approuvée à moins qu'un membre ne demande sa mise aux voix, laquelle technique est utilisée lorsque le président a le sentiment qu'il y a consensus.
Assentiment de l'assemblée qui est ainsi exprimé en vertu de cette technique.
Termes :
- approbation générale
- assentiment général