application du droit
- Domaine
-
- droit
Définition :
Démarche du raisonnement juridique par laquelle l'auteur d'un tel raisonnement juge que des règles ou principes du droit régissent un cas ou fait particulier (réel ou fictif), de telle sorte que l'auteur applique, comme solution juridique, ces règles ou principes au cas ou fait particulier en question.
Terme :
- application du droit