application du contrat

Définition :

Démarche du raisonnement juridique par laquelle l'auteur d'un tel raisonnement juge qu'un contrat (ou l'une de ses règles ou clauses) régit un cas ou fait particulier (réel ou fictif) de telle sorte que l'auteur applique, comme solution juridique, ce contrat (ou cette règle) au cas ou fait.