appel de la cause
- Domaine
-
- droit
Définition :
Opération par laquelle une personne, normalement le greffier, vérifie si les parties et leurs procureurs sont présents pour l'audience de la cause, laquelle vérification est faite normalement au temps fixé pour l'audience et par la mention à haute voix du nom des parties.
Terme :
- appel de la cause