théorie de l'apparence

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Théorie juridique selon laquelle la seule apparence d'une situation juridique peut parfois suffire à produire des effets de droit lorsque des tiers de bonne foi ont agi sur la base de cette apparence.

Terme :