apparence de droit
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ensemble de faits permettant de croire à l'existence probable d'un droit, laquelle situation constitue souvent un critère utilisé par les tribunaux pour déterminer s'il y aura ou non instruction de la demande, c'est-à-dire si le demandeur pourra ou non faire valoir le droit qu'il prétend avoir.
Terme :
- apparence de droit