amendable
- Domaine
-
- droit
Définition :
À propos d'un texte ou d'une proposition, qui peut être l'objet d'un amendement.
Terme :
- amendable adj.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- amendable