ajournement indéterminé
- Domaine
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- droit
Définition :
Ajournement qui ne précise pas la date à laquelle le procès ou l'examen de l'affaire doit se poursuivre ou débuter.
Note :
L'expression « ajournement sans datation » serait peut-être aussi adéquate, puisque la datation est l'attribution d'une date. Mais le présent terme parait plus simple, plus naturel.
Terme :
- ajournement indéterminé
Termes associés :
- ajournement sine die critiqué
- ajournement à une date indéterminée critiqué
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Une date, par définition, est l'indication du jour précis d'un mois. Ainsi, la formulation ajournement à une date signifie « ajournement à un jour précis »; l'ajout du mot indéterminé vient contredire cette idée. En somme, l'idée est exprimée plus naturellement par le présent terme.