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administration de fait

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Administration du bien ou des affaires d'autrui par une personne qui n'en a pas été dument chargée.

Terme :

administration de fait

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