administrateur de fait
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Personne qui administre les biens ou les affaires d'une autre personne ou d'un groupement sans en avoir été dument chargée.
Note :
Une personne pourrait être une administratrice de fait d'une personne morale et participer aux décisions avec les autres administratrices et administrateurs, sans pour autant être une administratrice apparente. Par exemple, si elle n'intervenait pas auprès de tierces ou tiers.
Terme :
- administrateur de fait
Terme associé :
- administrateur de facto critiqué
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- de facto administrator