action réelle immobilière
- Domaines
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- commerceimmobilier
- droitdroit des biens
Définition :
Action en justice destinée à faire reconnaitre, à protéger ou à mettre en œuvre un droit réel immobilier, notamment le droit de propriété.
Terme :
- action réelle immobilière
Terme associé :
- action pétitoire critiqué
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Le mot pétitoire, qui est propre au droit, n'est plus présent dans la législation québécoise. En décembre 2007, il n'était présent qu'à deux endroits dans les règlements du Québec. L'expression action pétitoire devrait être évitée le plus possible parce quelle est en soi obscure et parce qu'elle fait inutilement double emploi avec le présent terme, qui correspond mieux au langage actuel du législateur.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- immovable real action