action réelle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Action en justice destinée à faire reconnaitre, à protéger ou à mettre en œuvre un droit réel.
Terme :
- action réelle
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- real action