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action possessoire

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : possessory action

Définition :

Action réelle qui est exercée par le possesseur contre la personne qui trouble sa possession, afin de faire cesser le trouble, ou qui est exercée contre la personne qui l'a dépossédé, afin d'être remis en possession.

Note :

Cette action ne peut être exercée que par la possesseure dont la possession a été continue pendant plus d'une année (art. 929).

Terme :

action possessoire

Termes associés :

action en complainte critiqué
action en réintégrante critiqué
action en réintégration critiqué
action en dénonciation de nouvel œuvre critiqué

Ces expressions viennent du droit français et constituent du charabia juridique. Elles ne se retrouvent pas dans les lois et règlements du Québec. L'action en dénonciation de nouvel œuvre vise à obtenir une ordonnance du tribunal permettant d'empêcher ou de faire cesser des travaux pouvant occasionner un trouble de la possession. En l'occurrence, les voies de droit pertinentes s'appellent demande d'injonction et demande pour jugement déclaratoire.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Filion, Michel, 2018
    Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

    Terme :

    1. possessory action

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