action personnelle à caractère patrimonial
- Domaine
-
- droit
Définition :
Action personnelle destinée à faire reconnaitre, ou à mettre en œuvre, un droit qui est évaluable en argent.
Terme :
- action personnelle à caractère patrimonial
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- personal action of a patrimonial nature