action oblique
- Domaine
-
- droit
Définition :
Action en justice destinée à protéger le droit à l'exécution de l'obligation et intentée par le créancier qui veut exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui-ci, autres que ceux exclusivement attachés à sa personne, lorsque ce débiteur, au préjudice du créancier, refuse ou néglige de les exercer.
Note :
Les art. 1626 et 1627 prévoient certaines règles relativement à la qualité de la créance.
Terme :
- action oblique
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- oblique action