action négatoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Action déclaratoire qui vise à faire déclarer par le tribunal qu'une autre personne n'a pas un droit dont elle se prétend titulaire, notamment un démembrement du droit de propriété.
Terme :
- action négatoire
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- negatory action