action en responsabilité civile
- Domaine
-
- droitresponsabilité civile
Définition :
Action en justice qui est entamée par une personne (la victime) à l'encontre d'une autre pour obliger cette dernière à réparer le préjudice qu'elle lui a causé en raison de l'inexécution de ses obligations (en raison de sa faute).
Terme :
- action en responsabilité civile