action en répétition de l'indu
- Domaine
-
- droit
Définition :
Action en justice qui est entamée par une personne pour recouvrer ce qu'elle a payé par erreur ou ce qu'elle a payé pour prévenir un préjudice à son égard, alors qu'elle protestait qu'elle ne devait rien.
Terme :
- action en répétition de l'indu
Terme associé :
- action de in rem verso critiqué