action en reconnaissance de servitude
- Domaine
-
- droit
Définition :
Action réelle qui est entamée par une personne afin de faire reconnaitre par le tribunal qu'elle est titulaire d'une servitude ou afin de faire reconnaitre ses droits qui en résultent.
Terme :
- action en reconnaissance de servitude
Terme associé :
- action confessoire critiqué