action en réclamation de paternité
- Domaine
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- droitdroit de la famille
Définition :
Action en justice qui est intentée par un homme en vue de faire déclarer par le tribunal judiciaire qu'il est le père de l'enfant, lorsque la filiation n'est pas établie à son égard par un titre et une possession d'état conforme.
Terme :
- action en réclamation de paternité
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- action to claim paternity