action en passation de titre
- Domaine
-
- droit
Définition :
Action en justice qui est présentée par le bénéficiaire d'une promesse de contracter (notamment d'une promesse de vente), lorsque ce bénéficiaire a accepté ou a levé l'option qui lui était consentie et que le promettant n'a pas respecté son engagement de conclure le contrat promis, laquelle action vise à obtenir du tribunal judiciaire un jugement qui tienne lieu de ce contrat, ce qui n'est possible que si le promettant n'a pas contracté antérieurement avec quelqu'un d'autre.
Note :
Une telle action n'est pas possible dans le cas de la promesse de donation (art. 1812) et de la promesse de prêter (art. 2316).
Terme :
- action en passation de titre