action en garantie
- Domaine
-
- droit
Définition :
Action en justice destinée à mettre en œuvre le droit à la garantie, que ce soit au moyen d'une action principale ou au moyen d'une intervention forcée, de sorte d'obliger ainsi le garant à respecter son obligation.
Terme :
- action en garantie
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- action in warranty