action en enrichissement injustifié
- Domaine
-
- droit
Définition :
Action en justice qui est entamée par une personne à l'encontre d'une autre qui se serait enrichie à ses dépens, lorsqu'il n'existe aucune justification à son enrichissement.
Terme :
- action en enrichissement injustifié
Terme associé :
- action de in rem verso critiqué