action en déclaration de simulation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Action par laquelle une personne qui a un intérêt dans un contrat secret (contre-lettre) demande au tribunal de reconnaitre l'existence d'une simulation et ainsi de reconnaitre que la volonté réelle des parties se trouve dans ce contrat et non pas dans le contrat apparent.
Terme :
- action en déclaration de simulation