action directe
- Domaine
-
- droit
Définition :
Action en justice exercée par une personne, en son nom personnel, contre le débiteur de son débiteur, laquelle action n'est recevable que dans certains cas exceptionnels permis par la loi.
Note :
Par comparaison, dans le cas de l'action oblique, l'action est exercée au lieu et place de la débitrice ou du débiteur.
Terme :
- action directe
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- direct action