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actif mobilier de l'entreprise

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Ensemble des biens meubles d'une entreprise ainsi que les droits sur ces meubles, qu'ils soient corporels ou incorporels.

Terme :

actif mobilier de l'entreprise

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