actif de la succession

Domaine: droitdroit des successions
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Actif du défunt, lequel constitue la partie positive du patrimoine de la succession.

Termes :

actif de la succession
actif successoral

Traductions

anglais
Auteur : Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.
Terme :
1. assets of the succession