actif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ensemble des biens (meubles et immeubles) et des droits d'une personne, d'un organisme ou d'une entreprise qui sont évaluables en argent, lequel ensemble constitue la partie positive du patrimoine et constitue le gage commun des créanciers.
Note :
L'actif forme le gage commun des créanciers (art. 2644 et 2645). Dans le cas d'une société en nom collectif, cet actif forme le patrimoine d'affectation de la société et sert de point de référence pour l'établissement de la valeur de la part sociale de chaque associé.
Terme :
- actif
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- assets