acte récognitif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte juridique par lequel son auteur reconnait l'existence de droits ou d'obligations qui ont déjà été constatés par un acte antérieur.
Note :
Un tel acte vise généralement à interrompre une prescription ou à remplacer un acte originaire perdu ou inaccessible.
Termes :
- acte récognitif
- acte recognitif
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- recognitory act