acte prohibé
- Domaines
-
- droitdroit pénal et criminel
- criminologie
Définition :
En droit pénal, élément physique de l'infraction qui est le fait matériel (l'acte matériel) causé par la personne et qui est interdit par la loi (pénale).
Terme :
- acte prohibé
Terme associé :
- actus reus critiqué