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acte professionnel

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Acte juridique qui est accompli par un professionnel ou par une société professionnelle dans le cadre de son activité professionnelle, généralement après la conclusion d'un contrat de service.

Terme :

acte professionnel

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