acte originaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte juridique initial ou véritable, par opposition à une copie ou à un acte récognitif.
Terme :
- acte originaire
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- original act