acte mixte
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte juridique qui est un acte civil pour une partie et un acte commercial pour l'autre (généralement un commerçant).
Note :
Par exemple, l'acte par lequel une concessionnaire automobile achète un véhicule usagé d'une personne physique est commercial en ce qui le concerne ; mais c'est plutôt un acte civil pour la personne physique.
Terme :
- acte mixte
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- mixed act