acte législatif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte juridique du législateur, soit en l'occurrence une loi.
Terme :
- acte législatif
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- legislative act