acte inexistant

Définition :

Acte matériel qui, même s'il a l'apparence d'un acte juridique (acte apparent), n'existe pas juridiquement à ce titre parce qu'elle est manifestement contraire à l'ordre public d'intérêt général, ce qui signifie qu'il n'engendre aucune conséquence juridique et qu'il peut toujours être frappé de nullité.

Notes :

L'ordre public d'intérêt général comprend entre autres les règles du droit pénal, dont celle de droit criminel, et les règles relatives aux droits fondamentaux de la personne et aux libertés fondamentales de la personne.

Une telle chose est intrinsèquement invalide. Elle n'a aucune conséquence juridique et elle n'en aura jamais parce qu'elle est en elle même manifestement contraire à l'ordre public d'intérêt général. Autrement dit, une telle chose ne pourra jamais commencer à exister juridiquement à un moment donné et ainsi avoir une conséquence juridique. C'est pourquoi on peut la qualifier d'inexistante. Elle n'est pas susceptible de confirmation et il n'y a de prescription du droit d'en faire reconnaitre la nullité absolue.