acte formaliste
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte juridique qui, pour sa formation, exige l'accomplissement de formalités ou qui doit revêtir une forme extraordinaire exigée par la loi ou par les parties.
Terme :
- acte formaliste
Acte juridique qui, pour sa formation, exige l'accomplissement de formalités ou qui doit revêtir une forme extraordinaire exigée par la loi ou par les parties.