acte extinctif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte juridique qui éteint un droit déjà établi par un acte constitutif.
Note :
Veuillez utiliser plutôt l'expression acte dissolutif dans les cas où le mot dissolution est préféré à extinction pour référer à l'opération en question. Par exemple, on parle davantage de la dissolution d'une personne morale (art. 355) ou d'une société en nom collectif (art. 2230) que de son extinction. De même, on parle de dissolution du mariage (art. 516) et non pas d'extinction du mariage.
Termes :
- acte extinctif
- acte d'extinction