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acte entre vifs

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Acte juridique qui est passé entre personnes physiques vivantes et qui n'est pas subordonné au décès d'une personne physique.

Terme :

acte entre vifs

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