acte de disposition
- Domaine
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- droit
Définition :
Acte juridique par lequel une personne transfère ou transmet un bien ou un droit patrimonial à une autre personne, lequel acte est normalement un contrat ou un testament.
Termes :
- acte de disposition
- acte d'aliénation
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- act of alienation