acte de comparution
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte de procédure par lequel une personne, à la suite d'une assignation, se présente devant l'autorité compétente (normalement une juridiction) comme partie ou témoin, soit par elle-même soit par l'intermédiaire d'un représentant.
Note :
En matière de procédure civile, un tel acte n'existe plus. La notion est simplement comparution.
Terme :
- acte de comparution
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- written appearance